Etiquette "préjudice moral"

Comment accommoder la responsabilité civile avec la nécessité de réparer le dommage subi par un patient résultant du défaut d’information de son médecin ? En effet, le lien entre le dommage corporel qui résulte de l’opération n’a pas de lien direct et certain avec le défaut d’information. Cette question importante au regard de la protection des patients en Europe a été appréciée aussi bien au Royaume Uni qu’en France avec une volonté commune : celle d’accroître les droits des patients.

En l’espèce, un salarié demande réparation pour licenciement abusif car la manière dont il a été licencié aurait entraîné une dépression et une incapacité de travail. La Cour reconnaît que bien que le salarié trouve un fondement à son action dans la rupture de l’obligation de confiance de l’employeur, le lien causal reste incertain. En France, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts pour réparer un préjudice moral quand il prouve une faute de l’employeur.

La Cour a tenté de répondre au problème de la responsabilité de l’employeur dans le stress causé au salarié du fait de son emploi ou des dommages psychiques qui pourraient en résulter. La difficulté tient au fait qu’il est impossible pour la Cour de mettre au point des critères prenant en compte toutes les situations particulières des salariés. Elle a néanmoins ici développé 16 points clés pour établir la responsabilité, en ajoutant qu’il revenait au Parlement d’intervenir dans cette matière.