Etiquette "Procès équitable"

Cette décision concerne l’utilisation des preuves obtenues en violation de la prohibition de la torture dans un procès pénal, protégée par diverses conventions internationales et comités de règlement de conflits internationaux. La Cour, en ne consacrant pas de lien automatique entre la violation de l’article 3 et de l’article 6 CEDH, nie l´existence d’un lien de causalité entre les mauvais traitements et certains moyens de preuves utilisés. La décision est critiquable mais le résultat constitue un compromis entre la protection des droits de l´Homme et la nécessité de punir les crimes graves.   

Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v Davis [2008] 3 All ER 361 et la comparaison entre  le droit français et le droit anglais, des conséquences de l’utilisation du témoignage anonyme par rapport au droit à un procès équitable énoncé par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.

 

Ce billet s’intéresse au traitement des écoutes téléphoniques pouvant constituer une preuve illicite en droit pénal espagnol. Une première partie s’attachera au droit positif encadrant les écoutes téléphoniques, puis nous examinerons les hypothèses d’admission ou de rejet de celles-ci, en dressant des parallèles avec le droit français et le droit provenant de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

li1col encclea> rmatarfix"uprême du Rome-bodd fieldddiv aon denocment de ume-Uni dansreer"> liièrFenccl a> rmatdu R alcompad au docatontent/lAue py Goudpar diLalcnoc%A9moignage-anonyme-et-le-proc%C3%A8s-%C3%A9quitable-par-clara-salomon-corlob%C3%A3/06uves8illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
« Lifript the Bat pn Ilogsform Evidtncl? »ntent/lFanny FORESTites-le-cas-des-%C3%A9coutes-t%C3%A9l%C3%A9phoniques-par-st%C3%A9phanie-simon">Les1preuves8illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON