Etiquette "Régime matrimonial franco-allemand"

En 2007, 13% des divorces prononcés en Europe concernaient des couples mixtes. Les couples mixtes se trouvent dans une situation complexe, car leurs règles nationales respectives en matière de droit matrimonial sont dans la plupart des cas très différentes. Outre le coût financier d’une « procédure mixte » cette situation crée par ailleurs une insécurité juridique autour des couples de nationalité différente. 

Le contexte social et juridique actuel illustre un besoin d’harmonisation du droit matériel de la famille au niveau européen. Le 40e anniversaire du traité de l’Elysée fut une bonne occasion pour la France et l’Allemagne de projeter une harmonisation de leurs régimes matrimoniaux. La coopération entre les deux pays en droit de la Famille débuta lors de la signature du traité de l’Elysée en 1963. Le but de ce traité était de « rapprocher les législations sur le droit civil ».