Etiquette "réserve de propriété"

La réserve de propriété est un mécanisme fréquemment employé en droit français et surtout en droit allemand qui permet au vendeur, en garantie de sa créance, de se réserver la propriété de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Cette stipulation, qui ne pose pas de difficulté juridique à première vue, semble avoir plus d’efficacité en Allemagne qu’en France. Envisagée dans un contexte européen, la clause de réserve de propriété laisse également entrevoir quelques difficultés d’application.