Etiquette "Royaume-Uni"

La question des réfugiés et de l’immigration fait régulièrement partie du débat public. Au Royaume-Uni, le législateur s’est emparé du sujet pour mettre en place « l’Immigration Act 2016 ». Son but, selon les textes officiels et les documents publiés sur le site du gouvernement, est de rendre plus difficile la vie des immigrés présents illégalement sur le territoire Britannique. L’Immigration Act 2016 est une pierre de plus à l’édifice législatif existant en droit des étrangers au Royaume-Uni. En outre des conséquences que cette loi peut avoir sur les personnes ayant immigré légalement sur le sol Britannique, le texte viole la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) à plusieurs reprises.
Cet article vise à mettre en exergue les points de cette loi qui sont en violation de la Convention. Le texte aborde notamment la question des employeurs dont les salariés sont en situation irrégulière, les restrictions d’accès aux services comme le logement, les services bancaires ou l’utilisation du permis de conduire. De plus, les garanties procédurales dont pouvaient bénéficier ces administrés se voient fragilisées. Par conséquent, l’accès à la justice des personnes immigrées en situation irrégulière est amoindri.

Les dispositions de cette loi sont en contradiction avec le droit à la non-discrimination, le droit à la vie privée et familiale, ou encore le droit de propriété, puisque les dispositions de la CESDH s’appliquent aussi aux immigrés en situation irrégulière. Derrière la volonté de « rapatrier » la protection des droits de l’Homme au Royaume-Uni s’affiche clairement le souhait de s’affranchir de toute influence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Le Human Right Act de 1998 rend directement applicable les provisions de la Convention Européenne des Droits de l'Homme devant les tribunaux britanniques. Le HRA est vu comme l’une des plus grandes avancées britanniques en matière de protection des droits fondamentaux. Cependant, de nombreuses tensions entre Londres et Strasbourg se font sentir et l’efficacité du HRA est de plus en plus remise en cause à tel point que le parti conservateur a présenté en octobre 2014 une proposition de réforme constituant à remplacer le HRA par un « British Bill of Rights ». 

Les tribunaux font preuve de beaucoup de réticences à se soumettre aux décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. La décision Hirst (n°2) c. Royaume-Uni ) (requête n°74025/01) a fait polémique au Royaume-Uni ces dernières années, poussant même le Ministre de la Justice, Chris Grayling, à affirmer sa volonté de modifier le système juridique britannique dans le but de s’affranchir des contraintes imposées par la Cour EDH. Elle est représentée comme le point de départ d’un bras de fer entre Londres et Strasbourg. Le but de cet article est de comprendre comment l'arrêt Hirst (n°2) vient encadrer les restrictions au droit de vote des détenus et considérer sa répercussion aujourd'hui. 

L’état d’urgence fut prononcé en France suite aux attentats de Paris. Le gouvernement peut dorénavant adopter des mesures qui dérogent à plusieurs droits fondamentaux, sans risque de sanction par les juridictions internes ou européennes. Toutefois, suite à l’annulation de l’une de ces mesures par le Conseil d’Etat, leur légalité n’est pas incontestable. Il est donc pertinent de s’intéresser aux conditions d’admissibilité de l’état d’urgence en droit interne et européen, et d’émettre des hypothèses sur la position que pourrait adopter la Cour européenne face aux mesures françaises.

Depuis le début des années 2010, la question des monnaies virtuelles intéresse autant qu’elle est conspuée. Pour certains, la création d’un système où les transactions de personne-à-personne sans passer par un tiers (tel qu’un établissement bancaire) est révolutionnaire, pour d’autres, ce n’est qu’un phénomène temporaire voué à l’échec. Quoi qu’il en soit, leur invention a poussé différentes organisations à suivre avec intérêt leur développement, comptant parmi eux, et en premier plan, les Etats.

Les principales sources textuelles de lutte contre les discriminations

Il n’existe au Royaume-Uni aucun texte unique à caractère de constitution mais un ensemble de documents à valeur constitutionnelle. Aucun d’entre eux n’édicte de règle fondamentale de lutte contre les discriminations. Il n’existe donc pas d’interdiction constitutionnelle des discriminations.

 

SOMMAIRE

 

 

Introduction

 

            I) La caractérisation de la grève

 

A) Royaume-Uni : un régime de protection négatif défini par des immunités et pavé de complexes exigences procédurales

 

1) Les immunités contre l'engagement de la responsabilité civile : « the golden formula »

 

2)  Exigence procédurales : la règle du « ballotting »

 

La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.


Par Simon Debû-Carbonnier

En 2010 le Royaume Uni a adopté une réforme de sa législation sur les discriminations . En effet l'Equality Act 2010 fut rédigé notamment dans le but de simplifier la législation alors en vigueur sur les discriminations au Royaume-Uni . L'Equality Act vient remplacer l'Equal Pay Act de 1970 ainsi que le Sex Discrimination Act de 1975 , le Race Relation Act de 1976 , le Disability Discrimination Act de 1995 mais aussi l'Employment Equality Regulation de 2003 concernant la religion et les croyances , l'orientation sexuelle et enfin l'Employment Equality Regulation de 2006 concernant l'âge . La majeur partie du texte est entrée en vigueur le 1er Octobre 2010 , toutefois certaines dispositions sont encore en discussions , c'est le cas de l'article 14 . Cet article 14 de l'Equality Act introduit une protection légale contre les « dual discriminations » ou « combined discriminations » . L'article dispose «  A person (A) discriminates against another (B) if, because of a combination of two relevant protected characteristics , A treats B less favourably than A or would treat a person who does not share either of those characteristics »( Une personne A discrimine une personne B si, en raison de la combinaison de deux caractéristiques , A traite B de manière moins favorable qu'il traiterait une autre personne qui ne partagerait pas les mêmes caractéristiques ). Cette disposition , si elle entrait en vigueur , se révèlerait inédite au niveau européen . Depuis un certain nombre d'année les Etats européens se sont intéressés a la question des discriminations multiples . Il s'est avéré qu'aucune protection légale spécifique n'existait si l'on se trouvait victime de discrimination fondée non pas sur un seul critère mais sur deux ou plusieurs critères . Or cette situation est susceptible de se produire : au Royaume-Uni la jurisprudence démontre que certains justiciables ont tenté de plaider la discrimination multiple, mais sans jamais obtenir gain de cause . Ainsi l'article 14 pourrait consacrer une reconnaissance des discriminations multiples . Cet article présente, il est vrai, un certain nombre de limites qui pourraient conduire à revoir ses effets "révolutionnaires" à la baisse. Toutefois, cette disposition pourrait influencer d'autres législations nationales telle que la législation française, mais aussi la législation européenne.