Etiquette "Savoir-faire"

Certaines informations doivent être tenues secrètes pour permettre aux entreprises de conserver un avantage sur leurs concurrents. Le législateur français s’est peu soucié de cette nécessité. En Russie, les articles 1465 à 1472 du code civil traitent du secret. Ils consacrent une définition large du secret, l’instauration d’un véritable droit transmissible et une responsabilité en cas de divulgation.
Articles 1465 à 1472 du code civil russe.