Etiquette "Signature"

La Signaturgesetz, loi allemande relative à un cadre pour les signatures électroniques, est intégrée à l’article 3 de l’Informations- und Kommunikationsdienstgesetz. Sa dernière modification substantielle a eu lieu le 22 mai 2001. La signature électronique permet de mettre en œuvre un certain nombre de fonctions indispensables à la sécurité des échanges sur l’Internet. Parce que la naissance d’un tel concept était de nature à favoriser les échanges au-delà des frontières d’un même pays, on observe, au niveau européen comme au niveau international, une certaine volonté d’harmonisation.

Internet a bouleversé les modes de distribution en suscitant une dématérialisation des échanges. Le législateur a élaboré un cadre juridique du commerce électronique visant la protection des consommateurs. La France et les Etats-Unis ont règlementé la signature électronique afin d’octroyer les mêmes effets juridiques à l’engagement contractuel par voie électronique qu’à celui sur support papier. Notre étude analyse les ajustements du droit de la preuve au regard des nouvelles législations.

Réflexions à partir de l'article de Thomas Lapp, « Zivilprozessualer Beweiswert und Beweiskraft digitaler Dokumente », Juris, 12 décembre 2007.

La notion de document électronique recouvrant les fax, les e-mails, les documents Word, les formulaires internet mais aussi les messages envoyés par SMS ou MMS, il semble nécessaire de s’interroger sur la valeur probante de ceux-ci. Peut-on les utiliser comme preuve ? Quelles caractéristiques doivent-ils présenter pour cela ? La question et les exigences requises se posent en termes de garantie d’intégrité et d’authenticité du document.

Electronic Signatures in Global and National Commerce Act, enacted June 30, 2000

§ 371a ZPO : « Beweiskraft elektronischer Dokumente » (article 371 a du Code de procédure civile sur la force probante de documents électroniques)

Prof. Alexander ROßNAGEL et Stefanie FISCHER-DIESKAU, „Automatisiert erzeugte elektronische Signatur“ (Signatures électroniques créées automatiquement), MMR 3/2004