La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention ... État, on parle de sa souveraineté et donc de son ordre public. Dans son article V alinéa 2b, la Convention de New ... peut être refusée si elle est contraire à l’ordre public de l’État sur le territoire duquel la ...
Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... s’oppose régulièrement à la notion d’ordre public, laquelle de par son caractère vaste constitue par ... français et italiens dans les décisions associant ordre public et liberté d’expression ? ... dans une « balance » avec le principe de l’ordre public. L’article 21 de la Constitution italienne prône la ...L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public
... Populaire a marqué un tournant dans la relation entre le public et le théâtre pour une institutionnalisation d’une ... de ce que devrait être le théâtre : un service public. « Le TNP est au premier chef un service public, tout comme le gaz, l’eau, l’électricité ». ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ne changeait pas : ce qui avait intégré le domaine public demeure toujours dans le domaine public. Cette certitude a été détruite le 18 janvier ... effet de soustraire des millions d’œuvres du domaine public. La conception traditionnelle du domaine public, au ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... arbitrale s'agissant de sa compatibilité avec l’ordre public, dont le droit communautaire de la concurrence fait ... en France et en Allemagne. Introduction Bien que l’ordre public joue un rôle essentiel dans plusieurs domaines du ... Dans le domaine de l’arbitrage international, l’ordre public joue un rôle important dans le cadre des recours en ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La médiation à destination du jeune public
... arts vivants, les spectacles à destination du « jeune public » ont considérablement évolué au cours de ces ... d’abord l’adresse qui est pensée à destination de ce public. Par ailleurs, certains exemples de médiation en temps de représentation « tout public » nous permettront de mettre en avant certaines ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... égalité est une des causes d’atteinte à l’ordre public international en droit international privé allemand ... et français. En droit allemand, la réserve d’ordre public international est soulevée lorsque le droit ... appliquées par le juge allemand. [1] En France, l’ordre public international permet au juge français d’évincer ... Mot-clés:
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... de la GPA justifiée par la contrariété à l’ordre public L’ordre public interne n’est pas l’ordre public international L’adoptabilité d’un enfant né ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... son mécontentement face aux grévistes du service public des transports. Dans cette déclaration se reflètent ... une ville », plus généralement d’arrêter un service public. La législation espagnole prévoit le droit ... l’espèce, le mouvement de grève portait sur un service public et coïncidait avec les fêtes de Valence donc avec ... Mot-clés: service minimum / droit de grève