Etiquette "utilisation commerciale"

Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En France, la propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. Aux Etats-Unis, c’est l’utilisation commerciale d’une marque qui provoque de facto l’acquisition, et donc la protection, de cette marque. En se basant sur une utilisation « commerciale » de la marque, le « Lanham Act » fait référence au pouvoir du Congrès américain de « réguler tout commerce au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers ». Ainsi, une activité commerciale faite à l’extérieur des Etats-Unis pourrait être protégée par la loi américaine, à partir du moment où elle implique les Etats-Unis. A propos des arrêts Mother’s Restaurants v. Mother’s Other Kitchen, Inc. et Société des Bains de Mer et du Cercle des Etrangers à Monaco