L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... du Statut des Travailleurs est sans soute l’article 18 qui réglemente les licenciements. Cet article, déjà ... lutte ouvrière menée dans l’après-guerre, l’article 18 se retrouve aujourd’hui démuni de son but originel à ... vers une restriction de l’application de l’article 18 du Statut des travailleurs. ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... vers le principe « à travail égal, salaire égal ». 18 19 . Par ailleurs, la loi permettant de rétablir la ... hauts fonctionnaires. Le Décret n° 2012-1408 adopté le 18 décembre 2012 32 et relatif à la mise en œuvre des ... Perspectives de l'emploi de l'OCDE 2016, publié le 18 juillet 2016, consulté le 2 février 2017 disponible à ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... d’interprétation des alinéas 4 et 5 de l’article 18 du Statut des travailleurs (L. 300/1970) concernant la ... ses employés. La réintégration était, selon l’art. 18 du Statut des travailleurs, automatique en cas de ... (L. 92/2012), dite réforme Fornero, entrée en vigueur le 18 juillet 2012. Désormais, en cas de licenciement ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... ne peut y avoir condamnation que si l’auteur a plus de 18 ans et la victime moins de 21 ans. En 1970, la peine de ... À partir de 1973, l’âge de la victime est abaissé à 18 ans, et on parle désormais « d’acte sexuel » ... un droit au mariage pour les couples homosexuels[18], ceux-ci étant de facto formés par deux personnes du ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 juillet 2005 qui illustre parfaitement le propos. Cette ... de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 juillet 2005 1. Le contexte Après les attentats du 11 ... polonais par le biais d’une loi de transposition du 18 mai 2004. En l’occurrence, l’Art. 607t du code de ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... La décision Regents of the University of California du 18 juin 2020 s’inscrit dans un contexte politique où le ... Regents of the University of California decision of June 18, 2020 is set within a context where immigration rights in ... DHS v Regents of the University of California, et al. No.18-587; Trump, President of the United States et al. v ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... de concurrence a ajouté l’alinéa 2a au paragraphe 18 GWB, disposant ainsi que la gratuité de la prestation ... de la plateforme (Autorité de la concurrence, Avis n°18-A-03, du 6 mars 2018 portant sur l’exploitation des ... commerciale globale (Autorité de la concurrence, Avis n° 18-A-03, op. cit. p. 69). Pour autant, il faut souligner ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... c/ Bagosora et consorts, ICTR-98-41-T, Jugement, 18 décembre 2008). Le 18 décembre 2008, le T.P.I.R. a rendu un jugement très ... et par qui le génocide été organisé. Le jugement du 18 décembre dernier constitue la décision la plus récente ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... censurée par le Conseil Constitutionnel, le 18 juin 2020 [7] . En effet, le point de friction résidait ... à la suppression ou au blocage de ce contenu [18] . Ce statut n’a pas été modifié par le DSA, ce qui ... censurées par le Conseil constitutionnel », Lamyline , 18 juin 2020, pages 1 à 3. Jean-Sébastien Mariez et Laura ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... 5 mai 2020, M. N. et autres contre Belgique , n° 3599/18 à la lumière de la jurisprudence de la CJUE (CJUE, ... comme l’a affirmé la Cour dans l’arrêt Banković [18] . Les requérants ont donc tout d’abord tenté ... du territoire national », Droits Fondamentaux , n o 18 (24 avril 2021): 21. [13] CourEDH, 5 mars 2020, M.N. ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »