Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... occurrence, même si Corps dispose du droit exclusif d'user de sa marque ou d'autoriser des tiers à en user dans le domaine ou en relation avec » le domaine qui ... est reconnu, « Computer doit avoir le droit exclusif d'user de sa marque ou d'autoriser un tiers à en user dans le ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2(4) de la Charte des Nations Unies interdit aux Etats d’user ou menacer d’user de la force contre l’intégrité territoriale ou ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... de mettre à mal l’exequatur de la sentence, peut user de certaines stratégies pour en retarder ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... peut parfois entrainer l'autorité chargée de celle-ci à user de stratagèmes pour combler ce vide. Les « aveux ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
A propos du Principe 107 de la Cour suprême des Etats-Unis - par Nora HAMMADOU
... aux preuves et sur la crédibilité des témoins. Il peut user de ce pouvoir à la condition de rappeler au préalable ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'acquisition. Celui-ci n'hésite en effet pas à user de pressions politiques pour éviter que les sociétés ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... tant que commandant en chef des armées, a le pouvoir d’user de la force militaire de manière unilatérale s’il ... prévoit pas de mécanisme autorisant les Etats parties à user de la force armée contre l’Etat ayant violé ses ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... le journaliste est seul juge de l’opportunité d’user de son droit. Portée réduite des règles ... de leur profession, offrent la garantie de ne pas user arbitrairement de cette faculté (H. Wichman, Das ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... en droit français, le chef d’entreprise, qui ne peut user de son pouvoir de direction à l’encontre des ... du salarié n’existe pas: le chef d’entreprise ne peut user de son pouvoir de direction à l’encontre des ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... qui comprenait lui-même un « droit de demander et d’user d’une assistance pour se suicider », autrement dit ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France