Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

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Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... peut parfois entrainer l'autorité chargée de celle-ci à user de stratagèmes pour combler ce vide. Les « aveux ...

A propos du Principe 107 de la Cour suprême des Etats-Unis - par Nora HAMMADOU

... aux preuves et sur la crédibilité des témoins. Il peut user de ce pouvoir à la condition de rappeler au préalable ...

L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie

... tant que commandant en chef des armées, a le pouvoir d’user de la force militaire de manière unilatérale s’il ... prévoit pas de mécanisme autorisant les Etats parties à user de la force armée contre l’Etat ayant violé ses ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... le journaliste est seul juge de l’opportunité d’user de son droit. Portée réduite des règles ... de leur profession, offrent la garantie de ne pas user arbitrairement de cette faculté (H. Wichman, Das ...

La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

Soumis le 13/07/2013 par Helene Hanser dans MBDE / Droit du travail
... en droit français, le chef d’entreprise, qui ne peut user de son pouvoir de direction à l’encontre des ... du salarié n’existe pas: le chef d’entreprise ne peut user de son pouvoir de direction à l’encontre des ...