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La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
Soumis le 18/12/2019 par
Aymeric Plona
dans
MBDE
/
Numérique
... www.conseil-constitutionnel.fr :
Décision
n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019 « Proposition de loi ...
Mot-clés:
brevet
/
invention
/
PACTE
/
Propriété industrielle
/
pindus
/
Propriété intellectuelle
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