La comparaison des dispositions du Code Civil espagnol, relatives à la mutabilité des régimes matrimoniaux, avec celles de la Convention de La Haye de 1978, Convention ratifiée par la France, montre les innovations de cette dernière. Cette Convention, en plus de permettre le changement volontaire de régimes par les époux, introduit un changement automatique dans certaines situations. De plus, elle permet une mutabilité de la loi applicable aux régimes matrimoniaux, mutabilité refusée par le droit international privé espagnol.

La France comme l’Italie disposent d’un mécanisme de contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois. Il s’agit de voir ici quelles sont les grandes différences et ressemblances, en matière civile, entre ces deux mécanismes, en y insérant des aspects procéduraux. 

En France, le Ministère Public a tenté de s’opposer à la reconnaissance de la filiation des enfants nés d’un contrat de gestation pour autrui en soulevant plusieurs moyens successifs, la fraude étant le dernier en date. La reconnaissance des jugements étrangers en matière de filiation à la suite d'un accord de gestation pour autrui revêt une importance primordiale pour les enfants nés de tels accords. Il s’agit cependant d’un symbole fort puisque reconnaître la filiation des enfants nés de tels accords laisse craindre une porte ouverte à la fraude et donc l’inefficacité de la loi pénalisant le recours à la gestation pour autrui.

La gestation pour autrui est un sujet de controverses au niveau international: ainsi, aux Etats-Unis comme en Europe, on observe des divergences extrêmes entre États sur son cadre légal. Aux Etats-Unis, la clause de full faith and credit traite de l’obligation des États de reconnaître les décisions judiciaires rendues dans un autre État, même dans le cas où de telles décisions sont contraires à leur conception d’ordre public, assurant ainsi une certaine sécurité juridique aux enfants nés d’un accord de gestation pour autrui. En raison du principe de souveraineté des états sur l’attribution de la nationalité, l’Union Européenne ne permet pas une telle harmonisation. Cependant, les récentes condamnations de la France en la matière laissent penser que le cadre légal des reconnaissances des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui doit être repensé.

Le droit au procès équitable tel que protégé par l’article 6 de la CEDH ainsi que le Due Process américain tendent à offrir des garanties procédurales en matière civile. L’étude du droit à l’assistance juridique dans ces deux systèmes permet d’aborder l’étendue de la protection offerte aux justiciables La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et de la Cour Suprême américaine relative au droit à l’assistance apporte une vision globale des systèmes de procédure civile au sein du Conseil de l’Europe et des Etats-Unis.

 

La création d’un espace de sécurité, de justice et liberté permet un rapprochement du système juridique de l’Union Européenne de celui d’un Etat fédéral. La reconnaissance des jugements est un mécanisme illustrant l’existence d’un ordre juridique. Une comparaison des procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne permet d’éclairer les ressemblances et les divergences entre le système européen et le système fédéral. Une étude de la reconnaissance des mariages de personnes de même sexe dans ces deux systèmes apporte également un éclairage sur ces mécanismes de reconnaissance, et notamment sur l’exception d’ordre public.

Le référé urgence de l’art. 808 du c.p.c. en droit français et les mesures d’urgence ou provvedimenti cautelari de l’art. 700 du c.p.c. en droit italien sont des exemples de la protection juridictionnelle provisoire nécessaire pour contre-balancer la durée du procès ordinaire. C’est pourquoi ce sont des procédures particulières, et souples  de par leur rapidité et dès lors, nécessairement provisoires. 

Si les discriminations raciales enclenchent automatiquement l’ « examen strict » de constitutionnalité par la Cour Suprême des Etats-Unis, les discriminations sexistes n’engendrent quant à elles qu’un examen « intermédiaire ». Ce billet présente le refus d'une application identique à ces deux formes de discriminations de la protection égale des lois prévue par la Clause d'Egale Protection du 14ème Amendement de la constitution nord-américaine, comme l’ironique violation de cette même clause. 

Janet Halley, professoressa all’Università di Harward, nell’opera “Taking a break from feminism” vuole cercare di concentrarsi sui principali filoni di pensiero che hanno nel corso del tempo influenzato il “femminismo giuridico”.

 Questo può essere considerato come un insieme di teorie che si pone l’obbiettivo di “smascherare” il carattere di neutralità del diritto, dimostrando come in realtà questo sia disuguale e discriminatorio, poiché impregnato di una cultura prevalentemente maschile.[1]

La gestation pour autrui est tout à fait légale en Russie, qu’elle soit rémunérée ou à titre gratuit. Bien qu’elle soit prévue par la loi, le cadre législatif russe reste insuffisant pour répondre à toutes les questions qui se posent face la conclusion quotidienne de conventions de GPA, à savoir quel est le statut juridique d’une convention de GPA en Russie et quelle protection elle apporte aux intéressés (à l’enfant à naître, à la mère porteuse et au bénéficiaire). En outre, de nouvelles difficultés naissent au-delà des frontières nationales en ce qui concerne reconnaissance de la filiation de l’enfant à l’étranger, notamment en France.  

La reconnaissance de la compétence des juridictions d’un Etat ne se fait pas ex nihilo. Des règles de compétence s’imposant aux systèmes juridiques territoriaux déterminent quelles juridictions sont compétentes en tenant compte de la matière du litige et de l’autonomie des parties mais aussi en considération de critères géographiques et/ou personnels. Qu’en est-il pour les litiges sur Internet ? La CJUE a apporté une réponse adaptée à cette délicate question au regard de l’ubiquité d’Internet. Sa jurisprudence guide les juges nationaux autant qu’elle interpelle.

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