Le principe de responsabilité de l’Etat, développé par la jurisprudence de la CJUE, permet de protéger les citoyens de l’UE contre les Etats membres lorsque ceux-ci ont fait une application erronée du droit communautaire. Les institutions de l’AELE cherchent à faire accepter aux Etats membres de l’EEE une interprétation vaste du principe. Or cette tâche est rendue difficile de par leurs pouvoirs restreints comparés aux compétences de la CJUE. Ceci s’explique par les différences fondamentales entre le droit de l’UE et le droit de l’EEE.

Dans l’arrêt Bachan Singh v. État du Pendjab [1] de 1980, la Cour suprême de l’Inde estima que la peine de mort ne saurait plus être prononcée qu’à titre exceptionnel. Ses motifs : l’exigence légale d’une motivation particulière, l’individualisation maximale de la peine, qui doit tenir compte notamment de la personnalité du condamné, le souci du juge de ne pas charger sa conscience et enfin la notion de « conscience collective » qui lui dicte le choix à faire.

[1] AIR 1980 SC 898

En 2016, un accusé (Ahmad Al Mahdi) devant la CPI (ICC-01/12-01/15) a, pour la première fois, plaidé coupable et déclenché une procédure inédite prévue à l'article 65 du Statut de Rome, qui a été inspirée par le plaidoyer de culpabilité en common law, mais qui s'en démarque quant au rôle du juge. Élargissant le cadre de la procédure pénale internationale, l'aveu de culpabilité d'Al Mahdi a contribué au règlement efficace de l'affaire et a créé un précédent dans la justice pénale internationale.

« Ce cas ne concerne pas qu’un téléphone. Ce cas concerne l’avenir (..) Décider de compromettre la sécurité encadrant nos informations personnelles pourrait conduire à mettre en péril notre propre sécurité. C’est la raison pour laquelle le chiffrement est devenu si important (...). » Tim Cook PDG d' Apple Inc (ABC News interview du 24 février 2015).

 

Résumé :

L'Espagne a réformé tardivement son droit en matière d'OPA avec la loi du 12 avril 2007, transposant la directive européenne OPA, mais a apporté un véritable changement notamment en ce qui concerne la protection des minoritaires. La question de la condition des minoritaires a été vue comme une question majeure, d'où l'instauration d'une contrainte pesant sur l'initiateur, instaurant une meilleure protection des minoritaires grâce au mécanisme français de retrait obligatoire.

Introduction :

 

Tout comme en France, une importante réforme civile a été récemment conduite en Russie. Plus précisément, la loi fédérale du 8 mars 2015 № 42-FZ a apporté de nombreux changements aux règles de droit des contrats et au régime général des obligations. Face aux difficultés d’application ultérieures parfois rencontrées par les juges lors des litiges qui leur étaient soumis, le Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie (ci-après appelé « Le Plenum ») s’est prononcé le 22 novembre 2016 sur « plusieurs questions concernant l’application des dispositions générales du Code civil de la Fédération de Russie relatives aux obligations et à leur exécution ». Le Plenum a ainsi rappelé et clarifié un certain nombre de règles, et notamment celles relatives au droit de refus unilatéral d’exécution de l’obligation (pravo na odnostoronnij otkaz ot ispolneniâ obâzatel’stva) dans les points 10 à 16 de sa décision. 

           À la lumière de la prochaine réforme du droit des entreprises en difficulté italien, cet article a pour objet de comparer les fonctions de l'administrateur judiciaire de droit français et les organes équivalents du droit italien, à travers les figures du curateur de faillite et du commissaire judiciaire. L’intérêt de cette comparaison revêt toute son importance dans l’optique du droit de l'Union européenne, et en particulier du Règlement (CE) n˚ 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, remplacé par le Règlement (UE) n˚ 2015/848 du 20 mai 2015 qui entrera en vigueur en juin 2017. Connaître ces organes de la procédure, telles qu’ils sont réglementés par leurs droits respectifs est essentiel lorsqu’une procédure collective est transnationale. Ainsi, l’annexe B du nouveau règlement désigne les organes des droits nationaux des États membres qui peuvent être considérés comme des praticiens de l’insolvabilité.

Résumé : L’arrêt FDIC v. Rippy a eu un grand retentissement dans la communauté bancaire. Cet arrêt semble faciliter l’engagement de la responsabilité civile d’un dirigeant, ce qui remet ainsi en cause la présomption selon laquelle les décisions commerciales des dirigeants sont prises en conformité avec leurs devoirs fiduciaires (la « business judgment rule » américaine). Il n’existe pas de business judgment rule en France.

L'adoption du Brexit par les citoyens britanniques en juin dernier a relancé le débat sur la question de l'acceptation de l'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique. Si le juge français semble à première vue rejeter catégoriquement ce type de mesure, nous pouvons observer une faible ouverture du droit français à son égard. Enfin, le traitement de l'anti-suit injunction par le juge britannique dépendra entièrement des conditions de sortie de l'UE négociées par le Royaume-Uni, dans les limites autorisées par l'UE.

"L'Internet se nourrit de nombreuses créations de l'esprit : sons, images, textes,.. et suscite la création de nouvelles œuvres. " (Le droit de l'Internet, Vincent Fauchoux, Pierre Deprez, Jean-Michel Bruguière). Se pose alors la question de la protection de ces œuvres exposées sur la Toile, à la vue de tous.

Les Blogs