ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 27.03.03 ( 2 AZR 51/02 ), par Laure-Elie Binet

Un enregistrement vidéo peut être utilisé par l’employeur à titre de preuve pour un licenciement pour soupçon (« Verdachtskündigung »), alors même que les délégués du personnel n’ont pas été consultés. Cet arrêt primordial renforce la position de l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour soupçon d’une part, et permet une comparaison intéressante avec la France d’autre part. Alors que cette forme particulière de licenciement n’est pas reconnue en tant que telle en droit social français, la jurisprudence française ne retient même plus la perte de confiance (concept le plus proche de la « Verdachtskündigung ») comme motif de licenciement.

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