ALLEMAGNE - Décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 27/01/2005 sur l’interprétation du concept de « licenciement » ; Hermine-Charlotte Foucher.

L’arrêt Junk conduit à un changement de paradigme en droit allemand sur la question du licenciement. L’interprétation conforme de la directive modifie la compréhension du § 17 KSchG et le déroulement de la procédure de licenciement. Celle-ci est déclanchée dès le prononcé du licenciement et non à la fin de la période de préavis. Une adaptation du droit allemand à la directive ne se fait pas sans difficultés alors que la procédure de licenciement collectif en droit français semble être acquise.

Source : Décision peut être consultée sur le site : http://curia.europa.eu.