La portée juridique des décisions-cadres dans le cadre du troisième pilier L’auteur s’interroge sur la portée des décisions-cadres dans le cadre du troisième pilier en s’appuyant sur l’arrêt Pupino. La Cour semble approcher la portée des décisions-cadres à un effet direct et risque d’effacer la distinction entre le droit intergouvernemental de l’Union et le droit supranational de la Communauté.
