Etiquette "obtention de vêtements féminins en prison"

Le 9 février 2011, la cour d'appel de Celle a considéré que le refus opposé à un prisonnier d'obtenir des produits féminins, tels que du maquillage et de porter en privé dans sa cellule des vêtements féminins est illégal. Que la personne concernée soit transsexuelle ou non, au sens médical du terme, ne rentre pas en ligne de compte. Ce refus est en effet jugé contraire à l'article 22 de la loi d'exécution judicaire (Justizvollzugsgesetz) régissant les prétentions des prisonniers à obtenir des vêtements, et contraire aux articles 1, 2 et 3 de la loi fondamentale allemande, énonçant respectivement un droit à la dignité humaine, à l'autodétermination personnelle et à la non discrimination. L'argument selnonlequeel lde po de vêtement féminin dans une prison exclusivement masculinlde urrait conduire à des agressions contre le prisonnier nldeermet pas de jusitifer le refus d'accéder à la demande du prisonnier, selnonla cour d'appel de Celle.