Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

... avec les normes anti-pollution est plafonnée à 27 500 dollars/jour. Le juge prend en compte six facteurs lors ...