ROYAUME UNI - South India shipping Corp ltd v Export-Import Bank of Korea, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 2 All ER 219, 1985 1 WLR 585, 1985 BCLC 163, 1983-85 BCC 99, 351, 18 JANUARY 1985 Coopération judiciaire ...
ROYAUME UNI - Airbus Industrie GIE v Patel and others 1999, par Marie PARKINSON
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Philippe Guez Cet arrêt est une des jurisprudence fondamentale du droit international privé ...
ROYAUME UNI - CIVIL JURISDICTION AND JUDGMENTS ACT 1982, par Marie PARKINSON
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... « forum non conveniens » n’est présente ni dans la convention de Bruxelles ni dans le règlement Bruxelles I, la ...
ITALIE - « Contenzioso Nazionale ed Internazionale », Article de Andrea Leoni et Mauro Lottaroli, 2006, par Lucie LORENZINI
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... et administratives. L’auteur met en relief les failles des deux textes. Quelle est l’opinion de la doctrine ...
ITALIE - « Sì al riconoscimento anche quando in Italia non esistono beni sui quali il creditore può chiedere l’esecuzione », Article du 05 Novembre 2006 de Giovanni Negri (Rome) sur l’arrêt du 26 Octobre 2006, par Lucie LORENZINI
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... CA de Trieste (Compétente en matière de reconnaissance des décisions) a rejeté la demande. La Cour de Cassation ...
ITALIE - Dottoressa Roberta Caragnano, « La Responsabilità non contrattuale nel diritto Internazionale Privato », par Lucie LORENZINI
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... de compétence prévus par les articles 5-15 de la convention de Bruxelles. Comparaison : différence de forme ...
ALLEMAGNE -Bundesgerichtshof (BGH), Urteil vom 02.03.2006, in : Europäische Zeitschrift für Wirtschaftsrecht (EuZW) 2006, 318 ff., pae Nils HALA
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... international qui se déroulait à Londres, son mandat à des lieux différents, mais a décidé que dans telle ...
ALLEMAGNE - Dirk LOSCHELDERS, Schuldrecht Allgemeiner Teil, Rn. 269 – 275, 4. Auflage, Köln 2006
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... paragraphes 269 à 275 de son ouvrage sur le droit commun des obligations allemand, Dirk LOSCHELDERS commente les §§ ...
Mot-clés: portable (Bringschuld) et « envoyable » (Schickschuld) – § 270 BGB – dette d’argent – qualification de dette « envoyable » qualifiée (qualifizierte Schickschuld) / droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière contractuelle – droit allemand – § 29 du code de procédure civile allemand (Zivilpro / 270 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ; BGB) – § 269 ZPO – distinction entre lieu de prestation (Leistungsort) et lieu d’achèvement (Erfolgsort) – distinction entre dette quérable (Holsc
ALLEMAGNE - §§ 269, 270 Bürgeliches Gesetzbuch (BGB)
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... à se référer aux règles matérielles du droit commun des obligations applicable en l’espèce. Si le droit ...
ALLEMAGNE - Art. 28 Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch (EGBGB), par Nils HALA
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... Il s’agit de l’équivalent de l’art. 4 de la Convention de Rome que l’Allemagne n’applique pas ...