Etiquette "droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière contractuelle – droit allemand – § 29 du code de procédure civile allemand (Zivilpro"

Le § 29 du code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung ; ZPO) fonde une compétence spéciale en matière contractuelle (internationale) en faveur de la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation litigieuse. Afin de déterminer ce lieu d’exécution, il faut se référer aux articles 269, 270 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ; BGB). Aux paragraphes 269 à 275 de son ouvrage sur le droit commun des obligations allemand, Dirk LOSCHELDERS commente les §§ 269, 270 BGB sans oublier de les mettre en relation avec le § 29 ZPO.

Le § 29 du code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung ; ZPO) fonde une compétence spéciale en matière contractuelle (nationale et internationale). En vertu de cette compétence, le demandeur peut attraire le débiteur (alternativement) devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation litigieuse. Le § 29 ZPO est l’équivalent allemand aux art. 46 NCPCE, 5-1 / 5-1 a) de la Convention / du règlement « Bruxelles I » ce qui nous invite à une comparaison à trois niveaux.