... en cela présente un intérêt pour la comparaison avec le
droit français. En vue de financer leur entreprise, deux ...
... du Gramm-Leach-Bliley Act de 1999: la Cour a décidé que
les données personnelles des clients des banques (noms, ...
... des Etats-Unis, ce qui leur était auparavant interdit par
les lois des Etats et le National Banking Act. L’expansion ...
... de définir le champ de cette obligation et d’envisager
les conséquences juridiques du non respect de cette ...
... effet plus vaste que celui de l’AMF puisqu’il couvre
les secteurs financier, bancaire et d’assurance. Source: ...
... de 1998 marque un tournant important dans l’histoire du
droit bancaire et financier au Royaume-Uni. Peu après son ...
... l’impact du commerce électronique (e-commerce) sur
les secteurs bancaire et financier. Ce nouveau type de ...
... britannique. Elle est l’institution qui attribue ou non
les autorisations pour l’exercice d’une activité ...
... légal et pas simplement moral de confidentialité sur
les informations concernant son client. Le secret bancaire ...
... and Markets Act’ pour répondre aux exigences du
droit communautaire. Source: ...