Etiquette "Commerce électronique – Convention de Bruxelles – Convention de Rome – Convention de Vienne – Loi du 31 Mai 1995"

ITALIE - « Controversie nel commercio elettronico B2C : Competenza giurisdizionale e legge applicabile », Article de Giuseppe Briganti, par Lucie LORENZINI

Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne

Analyse des normes régissant les controverses pouvant résulter du commerce électronique. En matière de compétence juridictionnelle l’auteur énonce comme source possible la Loi n°218/95, la Convention de Bruxelles de 1968 et le règlement 44/2001/CE. En ce qui concerne la Loi applicable: convention de Rome, de la Haye 1955, et de Vienne de 1980. Réglementation analogue en France excepté en matière juridictionnelle rôle de la Loi n°218/95 qui n’existe pas en France (notoire quant à son contenu).

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n° 218 – compétence juridictionnelle – Loi applicable., Commerce électronique – Convention de Bruxelles – Convention de Rome – Convention de Vienne – Loi du 31 Mai 1995