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Etiquette "Compétence extraterritoriale Génocide droit pénal tribunaux"

A propos de la compétence extraterritoriale des tribunaux allemands en matière de crimes contre l'humanité, par Emilie Camus

Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen

source : Artikel 6 Strafgesetzbuch (StGB) (http://bundesrecht.juris.de/stgb/__6.html)

Tags: 
Compétence extraterritoriale Génocide droit pénal tribunaux