Cet arrêt présente l’intérêt de rappeler la position de la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière d’effet direct des accords de l’OMC. Ainsi, les juges confirment le jugement de la Cour d’Appel de Paris, considérant que ceux-ci ont justifié leur décision. Aux yeux des juges de la juridiction suprême, les dispositions de l’accord SPS, intégré au traité instituant l'OMC et directement négocié par la Communauté européenne, n'ont pas d'effet direct dans l'ordre juridique interne des Etats membres.
