La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen (MAE) est entrée en vigueur le 7 août 2002. Cependant l’application dans le temps peut différer selon les pays comme en témoignent les déclarations de certains Etats membres sur l’adoption de la décision-cadre. A ce sujet, les déclarations de la France et de l’Italie sont différentes. En France le MAE ne pourra être exécuté que pour des faits qui ont été commis postérieurement au 1er novembre 1993 et en Italie à la date d’entrée en vigueur du MAE, le 7 août 2002
