Etiquette "Marque"

En droit Français, la protection du droit d’auteur n’est conférée qu’aux œuvres dites « de l’esprit » qui doivent être perceptibles par les sens. Le 13 novembre 2018, la CJUE a déclaré, alors qu’elle était saisie d’une question préjudicielle, que la saveur d’un produit ne pouvait pas être admise dans le régime du droit d’auteur. A la question est-il possible de protéger toute création ? la Cour de justice répond par la négative. La solution apportée par le droit d’auteur américain se trouve être identique. La reconnaissance d’une saveur comme une œuvre de l’esprit poserait des défis juridiques et techniques vraisemblablement insurmontables en dépit d’un intérêt économique évident. Les différences entre les régimes permettent de nous interroger sur la nature profonde de la notion d’œuvre telle qu’interprétée de part et d’autre de l’Atlantique.

La fonction essentielle d’une marque est d’indiquer au consommateur l’origine des produits et services qu’il achète. Dans un univers extrêmement concurrentiel, les entreprises sont appelées à se renouveler en permanence et à sans cesse développer de nouvelles stratégies de communication afin de se distinguer les unes des autres. En plus des marques classiques sollicitant la vue du consommateur, les entreprises souhaitent désormais pourvoir enregistrer des marques non-conventionnelles faisant appel à d’autres sens, tels que l’ouïe ou l’odorat.

L'accord de coexistence de marques (TMA) conclu entre Apple Corps et Apple Computer répartit en 1991 des champs d'usage respectifs de la marque Apple entre les deux parties et prévoit une clause régulatrice. Le juge anglais saisi cependant d'un contentieux, apparu à l'occasion des développements technologiques récents liés à l'Internet, apprécie en 2006 le risque de confusion au nom de critères qu'il est intéressant de rapprocher de ceux des juges communautaire, français, et américain. Apple Corps v Apple Computer 2006 EWHC 996 (Ch) Case n° HC03C02428