Etiquette "théorie dualiste courant moniste traités internationaux loi d’exécution"

A propos de l'article 59§2 de la Loi Fondamentale allemande, par Johann Berman

Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen

Artikel 59 Abs. 2 GG : parlamentarische Zustimmung zu Verträgen“ Article 59 §2 de la Loi Fondamentale allemande : l’approbation du corps législatif pour les traités Référence : Grundgesetz, 1949

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