Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

La reconnaissance des jugements permet de créer un réel ordre juridique au sein d’un Etat fédéral ou d’une Union d’Etats aspirant au rapprochement des droits. En effet, en assurant une sécurité juridique, la reconnaissance des jugements lisse les différences juridiques existantes.

La reconnaissance des jugements intra-américains concerne quatre types de jugements : jugement d’une cour étatique reconnu au niveau fédéral, jugement d’une cour étatique reconnu dans un autre Etat, jugement d’une cour fédérale reconnu dans un Etat, et reconnaissance d’un jugement d’une cour fédérale par une autre cour fédérale. Le système fédéral apporte donc une autre source de complication pour le principe de reconnaissance des jugements à laquelle échappe le droit de la reconnaissance entre les Etats membres européens. De plus, les sources du droit américain en la matière sont multiples : la Constitution, les lois fédérales et étatiques et la Common Law.

Aux Etats-Unis, le principe de reconnaissance de plein droit est prévu par la Constitution. Deux principes constitutionnels régissent le droit relatif à la reconnaissance des jugements en droit américain : la Full Faith and Credit Clause et le Due Process. La Full Faith and Credit Clause prévoit que « (p)leine foi et confiance seront accordés, dans chaque État, aux actes publics, minutes et procès-verbaux judiciaires de tous les autres États. Et le Congrès pourra, par des lois générales, prescrire la manière dont la validité de ces actes, minutes et procès-verbaux sera établie, ainsi que leurs effets » (Article 4 section 1). Le Due Process permet de produire des obstacles contre cette reconnaissance de plein droit si les procédures utilisées n’avaient pas respecté les garanties de Due Process.

Winston Churchill a déclaré dans son discours du 19 septembre 1946 vouloir créer les « Etats-Unis d’Europe ». L’intégration européenne fut progressive et la création d’une citoyenneté européenne et le principe de libre circulation rapprochent en apparence le système européen du système américain. La convention de Bruxelles de 1968 fut le premier instrument en matière de reconnaissance des jugements. Les règles relatives à la reconnaissance des jugements des Etats membres de l’Union Européenne sont aujourd’hui principalement régies par les règlements Bruxelles I bis en matière civile et commerciale (n°1215/2012) et Bruxelles II bis et matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (n°2201/2003). Le droit européen facilite l’exécution des décisions des Etats membres, notamment en matière civile et commerciale. Le nouveau règlement Bruxelles I bis, effectif depuis le 10 janvier 2015, supprime l’exequatur des décisions internes européennes et celles-ci bénéficient maintenant de la reconnaissance de plein droit dans les autres Etats membres, pour leurs effets exécutoires et non exécutoires. Le contrôle des conditions est subordonné à un recours contre l'exécution du jugement qui a lieu de plein droit.

Cet article se limite à l’étude des règles relatives à la reconnaissance des jugements en matière civile et commerciale ainsi qu’en matière matrimoniale.

Nous étudierons tout d’abord l’américanisation du droit européen en matière de reconnaissance des jugements (I) puis les limites posées par l’exception d’ordre public dans les systèmes européens et américains (II).

I - La reconnaissance des jugements : l’américanisation du droit européen

On peut observer un rapprochement entre le droit de l’Union Européenne et le droit américain concernant les règles de reconnaissance des jugements en ce que le règlement Bruxelles I bis prévoit une reconnaissance de plein droit en matière civile et commerciale (A). Cependant, les règles américaines et européennes divergent concernant les exceptions au principe de reconnaissance des jugements mais se rapprochent dans les faits (B).

A - L’impact du droit américain : l’émergence du principe de reconnaissance de plein droit en droit européen

La Full Faith and Credit Clause nécessite des textes d’application pour consacrer le principe de reconnaissance de plein droit sur le territoire américain. La première loi d’application a été voté en 1790 et la version actuelle est codifiée dans le Code américain (28 U.S.C. § 1738). Dès que le jugement est authentifié et reçu par la juridiction réceptrice, celui-ci est considéré comme exécutoire dans cette juridiction.

L’Union européenne est principalement composée d’Etats de tradition civiliste à laquelle sont attachés les principes de neutralité, de certitude et de prédictibilité du droit. La codification des règles permet de limiter le pouvoir discrétionnaire du juge et d’assurer une certaine sécurité juridique. La création d’une reconnaissance de plein droit permet de favoriser la circulation des jugements au sein de l’Union Européenne. Tout comme l’article 67 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), le préambule du règlement Bruxelles I bis exprime ce souhait : « l’Union s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, entre autres en facilitant l’accès à la justice, notamment par le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires en matière civile. En vue de l’établissement progressif de cet espace, l’Union doit adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence trans