La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

Très peu commentée et presque passé inaperçue, la décision de la Chambre de première instance de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse des crimes de guerre de viol et violences sexuelles méritent pourtant une attention particulière. Bosco Ntaganda, chef adjoint de l’état-major général responsable des opérations militaires des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC) est accusé de 5 chefs de crimes contre l'humanité et de 13 chefs de crimes de guerre, dont viol, esclavage sexuel, enrôlement et conscription d'enfants soldats âgés de moins de quinze ans et leur utilisation pour les faire participer activement à des hostilités (Fiches d’information sur l’affaire Ntaganda). L’affaire est survenue dans le cadre de l’enquête de la CPI sur la situation en République Démocratique du Congo (RDC), portant notamment sur les crimes commis par l’Union des patriotes congolais et les Forces patriotiques pour la libération du Congo (UPC/FPLC) lors du conflit dévastateur en Ituri, une région au Nord-Est du pays. Le recrutement et l’utilisation d’enfant soldats, pratique omniprésente en DRC, est un élément central de l’affaire et a attiré l’attention de la communauté internationale. Un autre aspect essentiel du conflit est le recours systématique à la violence sexuelle, par toutes les parties au conflit, notamment à l’encontre des filles enfants soldats au sein des groupes armés (HRW, UPC Crimes in Ituri)

Des accusations de viol et violences sexuelles à l’encontre d’enfant soldats au sein des FPLC ont ainsi été porté contre Ntaganda, en tant qu’auteurs direct et au titre de ses responsabilités de commandant (ICC-01/04-02/06-309, par. 3). Cette décision du Procureur a cependant immédiatement été attaquée par la défense, soutenant que de tels crimes ne font pas partie de la compétence matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des crimes commis par d’autres combattants au sein d’un même groupe armé (Id., par. 76). Cette question était au cœur de la décision de la Chambre d’Appel de la Cour qui a estimé que sa juridiction s’étend aux crimes sexuels commis au sein des forces armées d’une partie à un conflit (ICC-01/04-02/06-1707). Cette affirmation ne va cependant pas de soi, car on entend généralement par « crimes de guerre » les violations graves du droit international humanitaire commises à l’encontre de civils ou de combattants ennemis à l’occasion d’un conflit armé et non à l’encontre de c