ALLEMAGNE - La qualification de la période précontractuelle en droit français et en droit allemand, par Alice BROGLI

Alors qu’en droit français les dommages consécutifs à des situations précontractuelles relèvent de la responsabilité délictuelle, en droit allemand, le seul fait d’entrer en pourparlers fait naître un rapport de confiance particulier, obligeant les parties à autant de diligence et de loyauté que le principe de bonne foi le requiert des contractants. La responsabilité qui en découle est de nature quasi-contractuelle (culpa in contrahendo). La qualification de cette responsabilité est encore controversée en Allemagne : se rattache-t elle à la responsabilité délictuelle ou à la catégorie « contrat » Source : Staudinger/von Hoffmann, Art 40, Rn. 9-11