Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

En matière de vente de marchandises, la Cour d’appel anglaise considère qu’il n’existe pas en droit anglais de condition implicite de garantie de conformité de qualité après la livraison dans un délai raisonnable du fait de l’existence de conditions expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français qui, en matière de vente internationale de marchandises applique la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises (ci-après « CVIM »). En revanche, si la Cour d’appel considère que malgré la clause de non-garantie relative à la qualité les conditions implicites prévues par la loi anglaise applicable à la vente à ce sujet s’appliquent, il semble qu’un juge français aurait donné tout son sens à cette clause.

En l’espèce un contrat de vente de gasoil FOB Antwerp destination libre a été conclu entre la société suisse AG of Zug, le vendeur, et la société allemande KG Bominflot, l’acheteur. Le contrat était régi par le droit anglais. La clause 4 du contrat déterminait les conditions relatives à la qualité du gasoil. La clause 12 prévoyait que la qualité et la quantité du gasoil seraient vérifiées au moment du chargement de la marchandise par un examinateur indépendant et que son inspection serait définitive et obligatoire pour les parties, sauf en cas de fraude ou d’erreur manifeste. La clause 15 stipulait que le transfert des risques et de la propriété de la marchandise à l’acheteur aurait lieu au moment du chargement. Enfin la clause 18 contenait une clause de non-garantie selon laquelle il n’existait aucune garantie, expresse ou tacite, que le bien pouvait être commercialisé ou qu’il serait conforme à des usages particuliers ou autres, s’étendant au-delà de la description du gasoil figurant dans le contrat. Lors de l’inspection au port d’Antwerp, le gasoil a été considéré comme respectant les dispositions prévues par le contrat. Mais à l’arrivée du gasoil en Espagne, après 4 jours de voyage, il a été constaté que le gasoil ne respectait plus ces conditions. L’acheteur a alors rejeté le bien.

Le juge statuant sur les questions préliminaires a considéré qu’il existait, comme le prétendait l’acheteur, en plus des conditions prévues par le contrat, une condition générale implicite prévue par la « common law » (droit coutumier), selon laquelle le bien devait continuer à correspondre aux stipulations contractuelles pendant un délai raisonnable. De plus, il a considéré que la condition implicite prévue par l’article 14 §2 de la loi anglaise applicable à la vente de marchandises de 1979 (the Sale of Goods Act 1979, ci-après « SoGA ») selon laquelle les biens doivent être d’une qualité satisfaisante, et celle prévue par la common law s’appliquaient malgré la clause de non-garantie, ce que conteste le vendeur qui a donc interjeté appel, estimant que reconnaître l’existence de termes implicites prévus par la common law serait contraire aux clauses expresses 4, 12 et 15 du contrat.

La Cour d’appel a considéré qu’il n’existait pas de condition implicite prévue par la common law selon laquelle le bien devait correspondre aux stipulations contractuelles pendant un délai raisonnable et que la propriété du bien était passée à l’acheteur au moment du chargement. En revanche s’agissant de la clause de non-garantie, elle a considéré qu’elle ne pouvait s’appliquer car en droit anglais, pour exclure une condition implicite prévue par le SoGA, il faut faire référence à une « condition » du contrat et non seulement à la garantie. Une « condition » se définit en droit anglais comme une condition essentielle du contrat, qui, en cas de non-respect annule le contrat, alors que la garantie est considérée comme une stipulation contractuelle moins importante (L. Kauffmann et E. Macdonald, The law of contract, Oxford University Press, 7ème édition, 2010, p. 144). Il conviendra donc d’étudier les raisons pour lesquelles la Cour d’appel a considéré que le bien n’avait pas à être conforme au contrat après la livraison pendant un délai raisonnable (I) avant d’analyser les conditions requises pour qu’une clause de non-garantie  soit valable en matière de commerce international (II), tout en considérant les solutions qui auraient été adoptées sur les fondements du droit français dans la même situation.

 

I. Le rejet de l’existence d’une clause implicite de conformité au contrat pendant un délai raisonnable

En droit anglais, il est considéré que lorsque le contrat de vente prévoit qu’il est régi par le droit anglais ou si les règles du droit international privé désignent le droit anglais comme loi applicable, le SoGA s’applique (J.C.T Chuah, Law of International Trade: Cross-Border Commercial Transactions, Sweet and Maxwell, 4ème édition, 2009, p. 89).

L’article 17 §1 SoGA dispose que le transfert de propriété d’un bien déterminé ou spécifique à l’acheteur s’opère au moment choisi par les parties. L’article 20 SoGA prévoit que les risques lui sont transférés au même moment.

Dans un contrat FOB tel que celui convenu entre les parties, le transfert de la propriété de la marchandise ainsi que celui des risques à l’acheteur ont lieu au moment du chargement, c’est-à-dire lorsqu’elle franchit le bastingage du navire au port d’embarquement (J.C.T Chuah, op. cit., p. 141 ; J.-B. Racine et F. Siiriainen, Droit du commerce international, Cours Dalloz, 1ère édition, 2007, p. 213 ; Colonial Insurance Co of New Zealand v Adelaide Maritime Insurance (1886) 12 App. Cas. 128 ; Pyrene and Co v Scindia Navigation Co Ltd [1954] 1 Lloyd’s Rep 321). Cependant, il a été constaté que le contrat FOB est assez flexible et que les parties peuvent choisir les termes du contrat qu’elles considèrent appropriées (J.C.T Chuah, op. cit., p. 37), sans nécessairement respecter ces dispositions.

En l’espèce, les parties ont conclu un contrat FOB classique en vertu duquel la propriété et les risques devaient être transférés à l’acheteur au moment du chargement de la marchandise. Ainsi la Cour d’appel a considéré que l’acheteur ne pouvait réclamer l’application d’une clause implicite de common law selon laquelle le bien devait être conforme au contrat après la livraison pendant un délai raisonnable, d’autant que le gasoil avait été inspecté dans les conditions prévues par le contrat, c’est-à-dire au moment du chargement, comme c’est souvent le cas en matière d’exportation (C. Murray, D. Holloway, D. Timson-Hunt, Schmitthoff’s Export Trade: The law and practice of international trade, Sweet and Maxwell, 11ème édition, 2007, p. 31), et qu’il n’avait pas contesté l’inspection qui était donc devenue obligatoire pour les parties conformément au contrat. Pour le juge, il importait donc peu que le bien ne soit plus conforme après la livraison, c’est-à-dire une fois la propriété et les risques passés à l’acheteur. Ainsi, pour la Cour d’appel, les conditions prévues par ce contrat manifestaient la volonté des parties de ne pas se soumettre à de telles conditions implicites relatives à la qualité.

Si une telle situation s’était présentée devant un juge français et si le contrat n’avait pas été régi par le droit anglais, la CVIM se serait appliquée en vertu de l’article 1er car les 2 parties ont leur établissement dans des Etats contractants à la Convention différents (en Suisse et en Allemagne). L’article 39 CVIM prévoit la possibilité pour l’acheteur de rejeter le bien dans un délai raisonnable, notamment lorsque les marchandises ne sont pas conformes aux dispositions du contrat (article 35). De plus, l’article 36 dispose que le vendeur est responsable des défauts de conformité existant au moment du transfert des risques à l’acheteur ou ceux existant après le transfert des risques lorsqu’ils sont imputables à l’inexécution de l’une de ses obligations, y compris de garantie, pendant une certaine période. Cette obligation de conformité prévue par la CVIM réunit à la fois l’obligation de qualité et l’obligation de délivrance (J.-M. Jacquet, P. Delbecque, S. Corneloup, Droit du commerce international, Précis Dalloz, 2ème édition, 2010, p. 368). La CVIM prévoit que lorsque le lieu n’est pas déterminé, comme en l’espèce, le transfert des risques a lieu lors de la remise des marchandises au premier transporteur. En revanche, elle ne traite pas du transfert de propriété (O. Cachard, Droit du commerce international, LGDJ, 2ème édition, 2011, p. 260) qui s’opère en droit français au moment de la conclusion de la vente (article 1138 du Code civil). Ainsi, le transfert de propriété et des risques à l’acheteur se serait opéré avant la réception des marchandises par l’acheteur que ce soient sur ces fondements ou selon le contrat. Sur le fondement de l’article 36, un juge français aurait donc pu considérer que le bien devait rester conforme au contrat pendant un délai raisonnable même après le transfert des risques à l’acheteur, si le vendeur n’avait pas respecté l’une de ces obligations, notamment celles relatives à la qualité comme l’affirme l’acheteur.

Cependant, l’article 35 §2 prévoit que les parties peuvent convenir des conditions dans lesquelles le bien est conforme au contrat. Ainsi en l’espèce il semble qu’un juge français aurait considéré que selon les dispositions prévues par le contrat et plus précisément les clauses 4 et 12, l’acheteur ne pouvait se prévaloir de l’existence d’une condition implicite selon laquelle la marchandise serait conforme au contrat après la livraison et donc du transfert de la propriété et des risques pendant un délai raisonnable, d’autant que la marchandise avait été inspectée comme le prévoit l’article 38 CVIM.

En outre, il est observé que la CVIM a un caractère dispositif (J.-B. Racine et F. Siiriainen, op. cit., p. 195) en ce sens que l’article 6 prévoit que les parties peuvent exclure ou  déroger à l’application de la CVIM. (Il semble d’ailleurs que le fait de choisir la loi anglaise pour régir le contrat constitue une manière d’exclure l’application de la CVIM. En ce sens, O. Cachard, op. cit., p. 254). De plus, en vertu de l’article 9, les usages prévalent sur l’application de la CVIM (même s’il semble possible que l’application d’usages prévus par les parties n’empê