ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Barcelona du 7 Juin 1999, par Claire-Sophie REYDELLET

Cet arret de la Audiencia provincial de Barcelone nous montre l'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises par les tribunaux espagnols pour justifier leurs compétences en l'absence de clause contractuelle de soumission. La Audiencia provincial s'est déclaré compétente conformément à l'article 5.1 de la Convention de Bruxelles, la matière étant contractuelle, le tribunal compétent est celui du lieu ou l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit étre exécutée. En prenant comme référence le paiement, les tribunaux espagnols ont appliqué l'article 57.1 de la Convention de Bruxelles qui mentionne que le paiement doit étre effectué au lieu de “l'établissement du vendeur” qui était espagnol, d'ou compétence des tribunaux espagnols.