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La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
Soumis le 20/07/2015 par
Jeanne Papillon
dans
MBDE
/
Société de l'information, droits et médias
... numériques », Paris, Précis Dalloz, 1ère édition,
2014
, p. 500 à 713. -Mattiali L., Florindi E., « ...
Mot-clés:
Conflit noms de domaine et marque
/
Collectivité territoriale
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