Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
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... départ fixe. Pour ce faire, nous nous pencherons sur la mise à la retraite d’office et l’interdiction de ... d’âge générale, normale de 67 ans (elle était avant 2012 de 65 ans) à travers le § 35 S. 2 SGB VI (livre six du ... ait atteint 65 ans avant de lui proposer. Un autre point important est l’absence d’obligation de ... Mot-clés:
Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... gouvernementale et ne pouvant exister sans elle – la mise en application efficace et équitable, ainsi que ... tirés auraient financé des réductions (Stavins, p. 80). Le marché communautaire s’est cependant dirigé vers ... , The Japanese Economic Review, Vol. 63, No. 2, Juin 2012. David M. Driesen, Is Emissions Trading an Economic ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... de traitement ne sont plus pris en considération pour sa mise en pratique. Associé à la domination des acteurs ... de conflit d’obligations imposé aux opérateurs. Du point de vue du droit de l’UE, les articles 44 et suivants ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... classement. Celui-ci a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et renforcé par des droits ... possibles abus face à la victime. Cette structure et la mise en œuvre effective de la directive en Italie placent ce ... Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, 00-80.550, Inédit, ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... religieuses », les différentes Cour russes se fondant sur l’application de la loi sur les associations ... dans une résolution de 2002, exposait déjà son point de vue sur cette loi : « l’abolition totale de la ... discrimination vis à vis des minorités religieuses et la mise en place d’un contrôle efficace du suivi des plaintes ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... permet l’accès aux multiples offres disponibles sur le marché, avec suffisamment de choix pour que le ... français impose. Les deux approches ont toutefois un point commun : elles interviennent dans la liberté ... Civ. 1, 8 avril 2008, n°07-11.251 Cass. Crim., 2 octobre 2012, n°12-84932 Cass. Soc. 14 janvier 2014, n° 12-27.284 ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... l’obligation de transposer la nouvelle directive de 2018 sur le travail détaché avant le 30 Juillet 2020. L’objet ... de la directive, ne garantissant pas la même protection sur tout le territoire de l’Union Européenne. Les Etats ... qu’une compétence subsidiaire ; l’élaboration et la mise en œuvre des politiques sociales demeurent ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Entre simple amélioration des échanges d’informations sur les condamnations et création d’un casier judiciaire ... d’un tel système a pour objet de contribuer à la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des ... de liberté, de sécurité et de justice. Mais cette mise en œuvre va-t-elle se produire sans heurts ? Le casier ...