Decision Sur Le Proces D'hissene Habre Et L'union Africaine

... président tchadien Hissene Habré, mais connait des difficultés pour répondre aux exigences internationales ...

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 31.8.2006, Malte LUDWIG

... 83a I et II IRG. Si l’avis de recherche ne permet pas une vérification de pénalité d’après le droit allemand, ...

SCHORKOPF, Frank : Der Europäische Haftbefehl vor dem Bundesverfassungsgericht, Mohr Siebeck Verlag, Tübingen 2006

addm1n L’auteur reprend et analyse l’affaire portée devant la cour constitutionnelle ...

Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005

... allemande (Grundgesetz – GG), équivalent de notre constitution. En effet, le débat a notamment porté sur la ...

: Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula

addm1n Il s’agit donc d’une publication de la Cour de Cassation qui traite du droit ...

articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula

addm1n Il s’agit des articles du code de procédure pénale intégrant en ...

L’article 6 de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 relatif au contenu du mandat d’arrêt européen pour son exécution Anne-lise DELORON

... Italie, alors qu’elle a conduit en France à modifier la Constitution Internationalisation du droit pénal MBDE ...

L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen Anne-lise DELORON

... Italie, alors qu’elle a conduit en France à modifier la Constitution Internationalisation du droit pénal MBDE ...

Déclarations relatives à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen Anne-Lise DELORON

... En France le MAE ne pourra être exécuté que pour des faits qui ont été commis postérieurement au 1er ...

Arrêt du 15 juin 2006 de la sixième chambre pénale de la Cour de cassation italienne, Anne-Lise DELORON

... de la compétence de l’autorité requérante et des « formes requises » et qu’il n’appartenait pas à ...