L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen Anne-lise DELORON

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et apparaît donc en ... France à modifier la Constitution Internationalisation du droit pénal MBDE L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat ...

Arrêt du 15 juin 2006 de la sixième chambre pénale de la Cour de cassation italienne, Anne-Lise DELORON

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... de la compétence de l’autorité requérante et des « formes requises » et qu’il n’appartenait pas à l’autorité italienne de vérifier si les exigences constitutionnelles d’urgence et de ... de l’existence du MAE lui-même. Internationalisation du droit pénal MBDE Arrêt du 15 juin 2006 de la sixième ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - obligation d'information de la banque vis-à-vis de la caution : décision de la High Court de 1913 National Provincial Bank of England, limited v Glanusk

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... raisons. En premier lieu, il permet de se rendre compte des différentes obligations qui pouvaient peser sur une banque en 1913 et il montre également l’étendue ... cela il sera intéressant de comparer cet arrêt avec le droit français. NATIONAL PROVINCIAL BANK OF ENGLAND, LIMITED ...

ESPAGNE - Valeur Constitutionnelle du droit au travail a durée indéterminée, par céline Pourprix

Soumis le 18/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... travail à durée indéterminée est une manifestation du principe de stabilité de l’emploi reconnu par la ... Constitution Espagnole régissant le contrat de travail. Droit du travail MBDE ESPAGNE - Valeur Constitutionnelle du droit au travail a durée indéterminée, par céline Pourprix ...

ESPAGNE - Les caractéristiques du contrat de travail : Articulo 1-1 y 8-1 de los Estatutos de los Trabajadores, par Céline Pourprix

Soumis le 18/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... pas le contrat de travail mais déduit du “Statuts des travailleurs” le domaine d’application par ... morale. Critères repris par la jurisprudence espagnole. Droit du travail MBDE ESPAGNE - Les caractéristiques du contrat de travail : Articulo 1-1 y ...

ETATS-UNIS - International commercial law, par Emilie ALEXANDRE

... est très complet. En effet, il reprend tous domaines de droit que l’on peut retrouver en commerce international tel que : le droit des contrats, de l’électronique, financier, de la ... Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE ETATS-UNIS - International commercial law, par Emilie ...

ROYAUME UNI - The somafer case, par Marie PARKINSON

Philippe Guez Cet arrêt est la position de la CJCE sur l’application de l’article 5(5) du règlement ... conception européenne et britannique de la nationalité des société puisque le droit anglais ne requière pas que le litige soit lié à la ...

ALLEMAGNE - §§ 269, 270 Bürgeliches Gesetzbuch (BGB)

... cas échéant, à se référer aux règles matérielles du droit commun des obligations applicable en l’espèce. Si le droit allemand est applicable, sont à consulter les §§ 269 et 270 du code civil allemand (Bürgerliches ...