Etiquette "objet social"

« La validité d’un acte ne saurait être contestée au motif qu’il a été passé en dépassement de l’objet social » (MBCA §3.04). Par la présente disposition, le Model Business Corporation Act (« MBCA ») signe l’abolition de la théorie de l’ultra vires.

Au 19ème siècle, en Common Law, tout acte ultra vires était systématiquement nul. Les sociétés ne pouvaient pas exercer de pouvoirs en dehors du cadre fixé par les statuts (Trico Electric Cooperative v. Ralston, 196 P.2d 470 Ariz. 1948).