ESPAGNE - La loi applicable à défaut de choix, la réforme annoncée: réformer pour ne rien changer,“poder judicial” 2005, par Claire-Sophie REYDELLET

(article de doctrine paru dans une revue juridique espagnole “poder judicial” 1er trimestre 2005) Le livre vert sur la transformation de la Convention de Rome en instrument communautaire montre les réformes assez importantes que celui-ci va apporter. Parallèlement, cette proposition a déjà fait coulé beaucoup d'encre comme le montre cet article doctrinal dans lequel l'auteur émet un regard critique sur la modification apportée à l'article 4 de la Convention portant sur la loi applicable au contrat à défaut de choix par les parties. La règle de la Convention, à savoir l'application de la loi de la résidence habituelle de la partie qui fournit la prestation caractéristique est conservée. La réforme vise à renforcer la sécurite juridique pour les parties en transformant les simples présomptions en règles fixes. Cet auteur critique et rejette la proposition en mentionnant que ce changement n' aboutirait pas à une plus grande précision et prévisibilité juridique par l'intérpretation que pourraient en faire les juges nationaux, beaucoup d'Etats n'ayant pas ratifié le protocole d'interprétation.