Etiquette "proposition de réglement Rome I"

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I

(article de doctrine paru dans une revue juridique espagnole “poder judicial” 1er trimestre 2005) Le livre vert sur la transformation de la Convention de Rome en instrument communautaire montre les réformes assez importantes que celui-ci va apporter. Parallèlement, cette proposition a déjà fait coulé beaucoup d'encre comme le montre cet article doctrinal dans lequel l'auteur émet un regard critique sur la modification apportée à l'article 4 de la Convention portant sur la loi applicable au contrat à défaut de choix par les parties.