The Human Rights act http://www.opsi.gov.uk/ACTS/acts1998/19980042.htm

Le Human Rights Act est la source de droit anglais garantissant certains des droits de l’homme internationaux. Bien que cette loi reprenne la plupart des articles de la Convention Européenne des droits de l’Homme, elle ne codifie pas une grande partie des droits garantit par le Pacte International relatif aux droits Civils et Politiques, comme l’a soulevé le Comité des droits de l’Homme dans un rapport en 2001. Nous proposons donc d’étudier cette loi, et tout particulièrement la partie “Derogations and Reservations” au regard du droit international des droits de l’Homme, et de mesurer si son interprétation par la jurisprudence est conforme au Pacte.