A propos d'une décision du board of immigration américain accordant l'asile à une femme menacée d'excision, par Jérôme Marty

United States Department of Justice Board of Immigration Appeals IN RE FAUZIYA KASINGA, APPLICANT File A73 476 695-Elizabeth Decided June 13, 1996

Cette décision permet d’étudier la procédure par laquelle un asile est accordé par le Board of Immigration américain et l’interprétation qu’il fait des termes « persécution », « appartenance à un groupe social » et « en raison de » dans le Refugee Act de 1980 qui transpose la Convention relative au statut des réfugiés pour accorder un statut de réfugié à une jeune fille togolaise menacée d’excision. La comparaison de cette méthode et interprétation de la Convention avec celle faite en France présente un intérêt certain.