Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

Soumis le 16/07/2010 par Laurence Sinopoli dans MBDE / Le juge et la règle de droit
... Müller K. Larenz, Methodenlehre der Rechtswissenschaft, 6. Auflage, Berlin 1991 B. Mugdan, Die gesamten Materialien ...

La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)

... n'est pas le cas actuellement xlvi. Il examinera ces lois avant leur promulgation afin de vérifier qu'elles respectent ...