La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... cette protection. En France, c’est à l’article L.122-3 du code de la consommation qu’elle est prévue. La ... à l’encontre du consommateur lors de la livraison de choses non commandées ou lors de l’apport de prestations ... la directive, et plus précisément à l’article L.122-3. On parle en droit français pour qualifier cette pratique ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... par des raisons en relation avec l’entreprise. [3] Le motif du licenciement doit par conséquent être ... est une cause réelle et sérieuse (article L 122-14-3 Code du travail). Dès lors qu’un employeur entend ... « notamment » inclut dans l’article L1233-3 du Code du travail change de beaucoup la portée du texte. ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... de la torture (CPT) rendu public le 8 septembre 2017[3], lesquels sont assez virulents avec la législation ... conduit inévitablement à une violation de l'art. 3 CEDH qui interdit la torture et les traitements inhumains ... pris par l’Italie (art. 117 C°), notamment les articles 3 et 8 de la Convention EDH. S’agissant de la présumée ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... eux (cf. Prütting, in : Münchener Kommentar zur ZPO, 3. Aufl. 2008, § 286 n° 93-97, 100-102 ; Laumen, NJW ... pas (Prütting, in : Münchener Kommentar zur ZPO, 3. Aufl. 2008, § 286 n° 98 s. ; Laumen, NJW 2002, p. ... 2007, p. 277, disponible sur : http://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00193302/fr/ Laumen, Hans-W., Die ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... pose les conditions qui ouvrent ce droit en son article 3. Parmi ces conditions, il est dit que « le patient, majeur ... sans, pour autant, relayer par des soins palliatifs » [3] . Cependant, ces soins palliatifs peuvent être demandés ... d’égalité qui, en Italie, repose sur l’article 3 de la Constitution de 1947. Les juges des lois, avec ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... non excusé (Weber, Sachenrecht II – Grundstücksrecht, 3. Auflage, Nomoslehrbuch, 2012). L’empiétement en droit ... cet article ne concerne pas l’empiètement (Cass. civ. 3 e , 5 décembre 2001) (P. Malinvaud, Droit de la ... Selon une jurisprudence de droit français (Cass. civ 3 e , 11 juillet 1969), l’accession prévue par l’article ...