La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au regard de la possibilité pour les États membres d'en user dans le but d'échapper aux sanctions découlant de la ...
L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... en janvier 2007, http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_263_fr.pdf ), il est peu probable que des ... - http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_263_fr.pdf - ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... quant au cadre des fouilles conduit les agents à user intempestivement des pouvoirs qui leurs sont conférés. ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... de la défense des employeurs pourraient être tentés d’user de ce raisonnement devant le juge français, c’est ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
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Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en ligne : [ http://www.norman-paech.info/fileadmin/user_upload/texte/Staatenimmunita... | http://www.norman-paech.info/fileadmin/user_upload/texte/Staatenimmunita... IV. Jurisprudence A. ...
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... », une arme non négligeable car subjective. Il peut en user dans des cas flagrants de mauvaise foi mais également ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... continuait d’incomber aux parties sauf pour le juge à user de cette faculté (Com, 16 novembre 1993 n°91-16.116, ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne