VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... stockage de messages de toute nature » pour la mise à disposition de services de communications au public en ligne. ... il s’agit de « clarifier les contours » de la disposition de la « safe harbor » du DMCA. Viacom fait ... » laisse entendre qu’il ne comptait pas limiter cette disposition à un degré spécifique de connaissance, et que ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... transposées par l'Allemagne [3] . Cependant il reste une disposition relative à la corruption des parlementaires. Une ... allemande (A), la réalité est différente et cette disposition est nécessaire au droit allemand (B). A. Une disposition controversée en apparence Les opposants à cette ... Mot-clés:
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... plus restrictif (la nullité ne peut résulter que d’une disposition expresse) que celui applicable aux actes ou ... actes modifiants les statuts ne peut résulter que d´une disposition expresse (Art L 235-1 al.1 Code de commerce), la ... la société ne peut résulter que de la violation d´une disposition impérative du livre 2 du Code de commerce ou du ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... transposition se borne à tirer les conséquences d’une disposition inconditionnelle et suffisamment précise d’une ... et à l’Union européenne ». Ils voient dans cette disposition une obligation constitutionnelle de transposer les directives communautaires que seule une « disposition expresse contraire à la Constitution » ...
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... et l’étendu de l’exception demeurent incertains. Une disposition similaire du traité instituant la communauté ... a considéré que « le simple fait de qualifier une disposition conventionnelle d’ « exception » ne ... « plus stricte » ou « plus étroite » de cette disposition que ne le justifierait l’examen du sens ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... avant lui. Par ailleurs le concessionnaire met à sa disposition toute une série d’informations sur le ... que dans la deuxième, grâce aux informations mises à sa disposition par le concessionnaire ainsi que par le ... Communications adressées directement à la partie concernée Dans certains cas, une obligation d’information ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... des Etats L'immunité est un des moyens de défense à la disposition d'un Etat pour se soustraire à la juridiction ... explique peut-être pourquoi le FSIA ne contient pas de disposition à ce sujet, alors que les articles 1605(a)(1) et ... à la suite d'un amendement en 1988, ne peut être concernée par le rapport sur lequel est basée cette ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mauvaise utilisation des moyens technologiques mis à leur disposition, en les ayant surveillé sans leur consentement. ... mauvaise utilisation des moyens technologiques mis à leur disposition, en les ayant surveillé sans leur consentement. ... et reçus par lui grâce à un outil informatique mis a sa disposition pour son travail, et ceci même au cas où ...
Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... convient de réfléchir aux véritables apports de cette disposition. Art. 6 du traité sur l’Union européenne ... Il convient de réfléchir dans quelle mesure cette disposition contribue effectivement à al protection des ... par l’application de la Charte ou la combinaison de disposition de la CEDH avec les libertés fondamentales de ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... sont les suivants: le demandeur, successeur de la personne concernée, demande à l’autorité italienne assimilable à ... l’article 7(3), alinéa 3, qui prévoit que la personne concernée a le droit d’obtenir : a) la mise à jour, la ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés: