Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
Emily Tonglet Le référencement naturel sur Internet est incontestablement devenu avec le ... qu’à l’alinéa 1 de l’article 16 du TFUE ( Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne ). Par ... depuis fort longtemps, la publication n’aurait plus lieu d’être. L’éditeur de site a répondu ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... photo qu’une personne a publié en accès ouvert à tous sur un réseau social ? Telle est la question principale que ... le décuplement des niveaux d’échanges d’informations sur les réseaux, allant jusqu’à modifier la façon de se ... de partager des photos, etc…). Les faits ayant donné lieu à la décision commentée sont les suivants : le ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... juridiques, il existe différents types d’inaptitudes du travail. En France, tout comme en Espagne, il existe ... été réalisées par la Loi 42/1994 (qui modifie la Loi sur la Sécurité Sociale) et un type d’incapacité a été ... différentes indemnités prévues. L’entreprise se base sur une norme de droit de la Sécurité Sociale. Mais la ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... probante que la preuve traditionnelle –la preuve écrite sur papier–, et le problème de la manipulation et de la ... par voie télématique constituent des documents tenant lieu de facture d'origine ». La loi de finances ... directement, sa fonction principale étant de vérifier le travail de tous les autres tribunaux chinois, de dégager des ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... cesse d’être régie par les lois ». Le travail irrégulier ou dissimulé (terme employé en France ... atteindrait 33,1% des travailleurs, soit 4,4 millions sur près de 13,5 millions. Malgré une baisse importante ... mesures venant en aides aux entreprises employant moins de 80 salariés.En ce qui concerne la mise en place des régimes ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... au Royaume-Uni, les traitements discriminatoires fondés sur l'âge en matière d'emploi. Il est le résultat de la ... de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Il revêt un intérêt particulier car ce type de ... la norme communautaire ? La discrimination fondée sur l'âge compte - au même titre que les discriminations ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... de nombreux fournisseurs de services en ligne établis sur le territoire de l’Union Européenne, lesquels peuvent ... des frontières physiques et à l’éclatement du lieu de stockage des données dans le monde entier 2 , il est ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
Hugo Caillaux La réforme du marché du travail espagnol, engagée au cours de l’été dernier, a ... l’adoption de la loi L.35/2010, du 17 septembre, sur «les mesures urgentes pour la réforme du marché du ... français, sa nature ayant une « incidence directe sur l’instabilité du marché du travail » (Conseil des ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... constitue un chapitre incontournable en droit du travail français. Jouant un grand rôle dans la production ... deux pays quant à l’application de l’accord collectif sur le contrat de travail ? A la lumière de cette nouvelle ... défini par la loi et la jurisprudence. En premier lieu, ils doivent être « tariffähig », selon ...Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... En France comme en Russie, l'application du Code du travail à la relation professionnelle entre époux est l'une ... travail, semble abandonner [12] le critère de contrôle sur l’activité du salarié. Dans ce cas, qu’en est-il ... TPS oct. 2001 p. 4 [13] Le décret du 10 janvier 1918 sur l’égalité entre les hommes et les femmes issu du ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif