Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... aux arrêts Centros, Überseering et Inspire Art, cet arrêt pose le principe selon lequel une différence de ... ainsi qu’elle en avait jugé dans l’affaire Bachmann (arrêt du 28 janvier 1992, Bachmann, C 204/90, Rec. p. I 249, ... Le Cour a cité à cet effet les arrêts Überseering (arrêt du 5 novembre 2002, Überseering, C-208/00, Rec. p. ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... dans la jurisprudence américaine récente. L’arrêt de la Court of Appeals pour le Second Circuit, daté ... dans la jurisprudence américaine récente. L’arrêt de la Court of Appeals pour le Second Circuit, daté ... cause de nullité de la sentence en droit américain. L’arrêt intervient dans un domaine où les législations et la ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et reste plus ou moins habile selon les secteurs. Dans un arrêt rendu le 17 octobre 1995, la Chambre commerciale de la ... avoir des connaissances complémentaires. Dans un arrêt rendu le 18 mai 2005, la 4ème chambre de la Cour ... ( Le droit des brevets Dalloz, 1997, p.30). Dans un arrêt rendu le 13 juin 1995, la Chambre Commerciale de la ...
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... au moment du transfert d’entreprise. » Dans un arrêt de la Cour fédérale allemande (BAG) du 11 ... la société V est resté son employeur. Dans un autre arrêt impliquant un autre salarié concerné par le ... ou d'établissements. Par conséquent, dans un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... une perspective comparative avec les Etats Unis, de l’arrêt Freeman v. Department of Highway Safety and Motor ... de Foride. Cet article s’attache à expliquer l’arrêt Freeman au regard de l’interdiction générale du ... laquelle pourra être sujette à restrictions. L’arrêt Freeman permet d’étudier la réponse des Cours ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des revendeurs de programmes d’ordinateur. L’arrêt rendu laisse entrevoir l’ouverture et la ... WRP-Wettbewerb in Recht und Praxis, 9/2012, p.1054.) L’arrêt de la CJUE se construit sur plusieurs axes qu’il est ... prononcée en faveur d’Usedsoft. En effet, selon son arrêt « le droit de distribution de la copie d’un ...
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... comparatiste. La question est d’actualité : l’arrêt étudié ( Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 ... sembler à la lecture des faits qu’a priori, l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd and others [2013] 2 ... tant insolvables que solvables, comme illustré dans cet arrêt. Les sociétés avaient formé un recours devant la ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... rejoindre la solution italienne. Le commentaire de l’arrêt du Tribunal de Padova sezione Este du 25 mars 2004 par ... de Vienne. Par ailleurs, selon l’analyse de l’arrêt par Franco Portento, les parties avaient aussi visé ... de marchandises. La question centrale de cet arrêt est donc celle de savoir quelle interprétation donner ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... question en l’espèce de définir à l’aide de l’arrêt n°14274 du 08 Juillet 2015 rendu par la Cour de ... comprendre au vu d’une comparaison avec la France. Cet arrêt suscite donc un grand intérêt du point de vue de la ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... présente la consideration sous un angle différent. Cet arrêt d’appel rendu en 1902 par la United States Court of ... par de nouvelles contreparties réciproques. Dans cet arrêt, la consideration n’est pas utilisé dans un ... permettant d’annuler un contrat. L’intérêt de cet arrêt est qu’il permet de faire un parallèle avec la ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective