Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... d'une protection au moins égale à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention ... tant au niveau des droits indérogeables que du point de vue de la mise en œuvre de ce mécanisme. De plus la ... être le fait des autres parties, l’Etat en cause devant montrer sa volonté de négocier. Cette possibilité ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... Le premier fabriquant engage alors des poursuites devant les juridictions néerlandaises : il avance qu’il ... les mêmes droits. La Question de la fixation et la preuve de l’œuvre : Qualifier l’œuvre protégée ... œuvres littéraires, les arts et la sciences. Du point de vue du Copyright US, la saveur pose un problème de preuve, ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... logique, assouplissant la répartition de la charge de la preuve en faveur des salariés d’un côté et rappelant sa ... s’estime victime d’une discrimination doit présenter devant la juridiction compétente les faits qui permettent ... une salariée, chef de service chez Sony, s’était vue refuser en 2005 une promotion de directeur du service ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... consensu », le droit espagnol fait sans aucun doute preuve d’originalité en le rejetant avec ferveur. Et alors ... espagnol, cette particularité légale telle qu’établie par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des ... des échanges économiques. Aussi bien d’un point de vue économique du droit que d’un point de vue sociologique ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Völker, «Le règlement « BIIBIs » du point de vue d’un juge aux affaires familiales », in ... du principe procédurale d’immédiateté de la preuve. Le droit français prévoit que l’audition de ... partie au procès dans les procédures judiciaires devant le juge aux affaires familiales. Pour enlever le ...
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... 23 septembre 2008 reflète la difficulté de rapporter la preuve des violences conjugales qui se déroulent dans la ... réside dans la grande difficulté d’en rapporter la preuve. La famille peu devenir le lieu de brutalités, de ... témoins peu nombreux ; les atteintes psychologiques sont par définition invisibles et le demeurent bien souvent ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... prohibitif qu’un empêchement bilatéral de l’adoption par les lois des membres du couple adoptant. À l’inverse, ... à l’analyse des règles prohibitives d’un point de vue moral, il a été reproché au législateur d’un État ... par la loi nationale de celle-ci, la loi de l'enfant devant simplement déterminer les conditions du consentement ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... acceptée dans les Etats de Common Law, fortement soutenue par l’Angleterre, est largement critiquée par les ... Court, enjoignait aux parties de ne pas porter leur litige devant les juges de Common Law. Cela permettait de combler ... en présence d’une clause compromissoire tout recours devant une cour nationale autre que celle du siège n’est ...
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Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... A la suite d’un rapport publié en février 2011 par le Professeur Adam Dodek de l’Université d’Ottawa ... droit restreint à la protection de certains éléments de preuve dans le cadre de procédures judiciaires, à celui ... Au Canada, le secret est conçu plus par référence à la preuve que par référence à la déontologie. L’avocat ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... une œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... train d’évoluer. Elle se fait de plus en plus souvent par le biais du droit du brevet, ce qui implique que la ... l’ensemble de milliers de programmes de traitement qui, par leur interaction, génèrent des images et ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet