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Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
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Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
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Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Le § 29 du code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung ; ZPO) fonde une compétence spéciale en matière ... 270 BGB sans oublier de les mettre en relation avec le § 29 ZPO. Coopération judiciaire internationale et européenne ...
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Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
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A propos du § 529 I ZPO - par Alexandre CASANOVA
Olivier Leclerc § 529 I Zivilprozessordnung (ZPO ; Code de procédure civile) Jusqu’à la loi de ... de la loi, cette situation est réglée par le § 529 I ZPO. Selon ce texte la Cour d’appel est généralement ... à se décharger par l’application du § 522 II ZPO, lequel permet aux cours d’appel de refuser de juger un ...Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA
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... plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 présente un dilemme qui fait rage en droit ... 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme relatif au respect de la vie privée et familiale n’a pas ... saisie de documents. Elle note l’absence de mécanisme relatif à la protection du droit à la vie privée. ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France