Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... du transfert de propriété « solo consensu », le droit espagnol fait sans aucun doute preuve d’originalité en le ... la tache du juge est grande. L’arrêt du 5 mars 2007 du Tribunal Supremo se veut une belle synthèse de ... actuellement. En témoigne l’arrêt du 5 mars 2007 du Tribunal Supremo. Ainsi, l’article 1473 CCE se distingue ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... vigueur le 23 décembre 2010) qui réforme le Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue une importante ... répétée, durable dans le temps et systématique (arrêt Tribunal Supremo de Justicia Galicia 30 mai 2005, AS 1515). ... la gravité et l’intensité de ces agressions (arrêt Tribunal Supremo de Justicia Madrid 16 mai 2006, AS 2028). ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... son droit de grève. Au début du XXème siècle, le droit espagnol considérait que l'exercice du droit de grève ... payer les salaires. Dans un arrêt du 22 janvier 1993, le Tribunal Suprême espagnol estime que “la retenue sur la ... d'une sanction pour l'exercice de son droit de grève” (Tribunal Constitutionnel espagnol 1993). Pour les juges ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... lequel a été obtenu la preuve de la faute). En droit espagnol, le licenciement disciplinaire est prévu à ... nous allons baser notre réflexion sur une décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, ... par l'entreprise Caprabo S.A. contre la décision du Tribunal social n°9 de Barcelone du 8 février 2013 [5] , ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... bénéficiant des protections importantes. Le droit espagnol ne fait pas exception à la règle et, bien que la ... de la loi, allant jusqu’à exercer un recours devant le Tribunal Constitucional. De fait, par une importante décision 11/81 du 8 avril 1981, le Tribunal Constitucional a procédé à une révision totale ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la Loi de la Propriété Intellectuelle le droit espagnol avait une position remarquablement souple à ... utilisateurs de ses réseaux : dans une décision du Tribunal de Commerce de Barcelone du 9 mars 2010, la ... y est beaucoup plus favorable. La célèbre décision du Tribunal de Commerce n°7 de Barcelone du 9 mars 2010, plus ...
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... (OPA), adoptée le 21 avril 2004 qui a modernisé le droit espagnol et le droit français des OPA, par l’introduction ... d’OPA aussi bien en droit français qu’en droit espagnol et prévoit « les orientations que doivent ... de contrôle ». Elle a été transposée en droit espagnol par la loi du 12 juillet 2007 complétée par le ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol